Le cadre légal
Législation française
Code de la santé publique
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 - Journal officiel du 7 juillet 2001
Article L2123-1 - Conditions générales
Conditions d'éligibilité :
- Personne majeure uniquement
- Volonté libre, motivée et délibérée
- Information claire et complète
Procédure obligatoire :
Information sur risques et conséquences + dossier écrit
4 mois obligatoires
Signature du consentement
En établissement de santé
Article L2123-2 - Personnes sous protection
Pour les personnes majeures sous tutelle ou curatelle, la stérilisation n'est possible que dans des cas très spécifiques :
- Contre-indication médicale absolue aux autres méthodes contraceptives
- Impossibilité avérée de mettre en œuvre efficacement les autres méthodes
Procédure : Décision du juge des tutelles après avis d'un comité d'experts.